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Code général de la propriété des personnes publiques 2024, annoté et commenté
Fran?ois Brenet; Caroline Chamard-Heim; Fabrice Melleray; Philippe Yolka; Elise Madragore
Publié le 10 juin 2024 – Mis à jour le 10 juin 2024
Résumé
Les plus de l'édition 2024 :- Large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tous derniers développements jurisprudentiels
- Appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne ma?trise de la matière
- Inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
L’édition 2024 est notamment à jour :
- du décret du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale;
- de la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945;
- de l'ordonnance du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 ao?t 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
- de la loi du 1er ao?t 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense;
- de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte;
- de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Caractéristiques
- EAN : 9782247229789
- Poids :1124
- Date de parution : 7 mai 2024
- Marque de l'ouvrage : DALLOZ
- Fa?onnage : RELIE
- Nom de la collection : Codes Dalloz Professionnels
- Thématiques : DROIT PRIV?, Construction Immobilier, DROIT PUBLIC, Droit administratif
- Largeur : 128
- Hauteur : 193
- Nombre de pages : 14404
Mise à jour : 10 juin 2024