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ALIOUAT Mustapha

Le partenariat public-privé comme mode de financement de l’ouvrage public

Publié le 10 janvier 2018 Mis à jour le 13 décembre 2018

Thèse en Droit mention droit public, soutenue le 12 décembre 2017.

Le vocable des partenariats public-privé est peu utilisé par les textes officiels. Autrement dit, cette notion est peu définie d’une manière précise et didactique en droit positif fran?ais.
L’appréhension de cette notion co?ncide avec l’analyse du régime des montages juridico-financiers de la commande publique, résultant de la position de la collectivité publique en tant que demandeur de biens ou de services sur le marché. L’objectif commun à tous ces montages est de permettre le préfinancement privé d’ouvrages publics, de faire bénéficier les personnes publiques du savoir-faire du secteur privé et d’allouer de manière optimale les risques entre les parties. Toutefois, cette efficacité financière n’est pas systématique, d’où un encadrement juridique et modulé s’avère nécessaire. Ce qui implique l’opportunité du suivi de l’équilibre durant tout le processus contractuel et non pas uniquement la recherche d’une échappatoire aux règles de droit public. Il s’agit In fine de pallier l’asymétrie d’information et ce en faveur de la personne publique, mais en renfor?ant le contr?le de l’exécution de la dépense publique, par des organismes de nature diverse, notamment administrative, juridictionnelle et politique.
Enfin, le contr?le exercé par le juge pénal sur les acheteurs publics, à l’instar du juge administratif en matière de contentieux précontractuel et contractuel, contribuent davantage la stabilité et la sécurité des relations contractuelles.

The term public, private partnership is not largely used by official consolidated texts. In other words, this notion is not much defined precisely and didactically in the French positive pole. The apprehension of this notion matches with the analysis of the system of arranging legal financing of the public procurement, resulting from the position of public corporation as requisitioner of goods and services on the market. The common objective of all these arrangements aims to allow free pre-financing of private public works that are required and those that are permitted, to enable people to well benefit of private sector and allocate adequately (get expertise) all optimal risks between parties.However, this financial effectiveness is not systematic, so it’s necessary to implement a judicial and moduled framework which implies the opportunity of follow up and monitoring for the balancing and stability all along the contractual processus and not only an escape (or violating) rules of public laws. All in all, the aim is to alleviate and overcome asymetric information for the benefit of public sector, but still reinforcing control of public execution via various organisms, mainly administrative, judicial and political.
In the end, the study (investigations) conducted by the penal judge concerning the public buyers like the administrative judge about pre-contractual and contractural litigation, leads to complete stability and full security of contractual relations.

Mots-clés :
commande publique, contrats de partenariat public-privé, financement de l’ouvrage public, équilibre budgétaire, dette publique, investissement public, relance économique, l’ingénierie contractuelle, montages innovants, ma?trise d’ouvrage, sécurisation des contrats, contr?le, contentieux

Keywords :
Public Procurement, Public-Private Partnership (PPP), Public Works financing, Balanced Budget, National Debt, Public Investment, Reflation (Pump), Contractual Engineering, Innovative mounting, Work contracting, Contracts Securing, Checks, Control, Disputes

Directeur(s).trice(s) de thèse : M. Jean-Fran?ois SESTIER
 
Membres du jury :
M. David BAILLEUL, Rapporteur, Professeur des universités, Université Savoie Mont Blanc,
M. Jean-Fran?ois JOYE, Rapporteur, Professeur des universités, Université Savoie Mont Blanc,
Mme Bernadette LE BAUT-FERRARESE, Professeure des universités, Université Jean Moulin Lyon 3,
M. Jean-Fran?ois SESTIER, Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon 3.

Président.e du jury : Mme Bernadette LE BAUT-FERRARESE

Equipe d'accueil
: ?quipe de droit public
 
Décision : Admis