SIMONNET Ségolène

Certaines lois pénales produisent des effets rétroactifs alors même que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est fondamental. Il s’agit des lois interprétatives, déclaratives, mémorielles, des articles préliminaires des codes de procédure pénale et de justice pénale des mineurs, des lois introduisant des surqualifications. Ces dispositions sont présentées comme dépourvues d’effets créateurs de droit, soit parce que les normes qu’elles contiennent ne sont pas nouvelles, soit parce qu’elles leurs effets répressifs, voire juridiques, sont très limités. Il appara?t toutefois qu’elles déploient des effets normatifs en tant que norme modèle, en vertu d’une définition rompant avec la conception classique de la normativité juridique. Ces lois ont une fonction didactique prédominante qui est commune. Elles remplissent des fonctions différentes, mais non moins utiles, par rapport aux autres lois pénales témoignant de la complexité de l’ordre juridique. L’étude vise à identifier une catégorie sui generis, afin de mieux cerner les rapports que ces lois entretiennent avec la juridicité, la normativité, ainsi que les effets qu’elles produisent notamment dans le temps. La thèse propose, au-delà des critiques dont elles font l’objet, d’en rationaliser l’usage en s’interrogeant sur leur nécessité et leur éventuelle transformation en norme répressive.

Mots-clés : Normativité ; Loi rétroactive ; Loi interprétative ; Loi déclarative ; Droit souple ; Performativité

Some criminal laws produce retroactive effects even though the principle of non-retroactivity of criminal law is fundamental. These include interpretative, declarative, and memorial laws, as well as preliminary articles in the codes of Criminal Procedure and Juvenile Justice, and laws introducing overqualifications. These provisions are presented as lacking legal effect-creating power, either because the norms they contain are not new or because their repressive, or even legal, effects are very limited. However, it appears that they deploy normative effects as model norms, according to a definition that breaks with the classical conception of legal normativity. These laws have a predominant didactic function which is common to them. They fulfill different, yet no less useful, functions compared to other criminal laws, reflecting the complexity of the legal order. The study aims to identify a sui generis category in order to better understand the relationship these laws have with legality, normativity, as well as the effects they produce, particularly over time. The thesis proposes, beyond the criticisms they face, to rationalize their use by questioning their necessity and their potential transformation into repressive norms.

Keywords: Normativity ; Retroactive law ; Interpretative law ; Declarative law ; Soft law ; Performativity


Directeur de thèse : Xavier PIN

Membres du jury :

- M. PIN Xavier, Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur de thèse
- Mme DARSONVILLE Audrey, Professeure des universités, Université Paris Nanterre, Rapporteure
- M. SAINT-PAU Jean-Christophe, Professeur des universités, Université de Bordeaux, Rapporteur
- M. BONFILS Philippe, Professeur des universités, Université Aix-Marseille, Examinateur
- Mme DEUMIER Pascale , Professeur des universités, Université Jean-Moulin Lyon III, Examinatrice
- M. BRUNET Fran?ois, Professeur des universités, Université de Tours, Examinateur

Présidence du jury : Philippe BONFILS